Depuis l’inauguration de la ligne 2 de tramway, le samedi 16 décembre 2006, les véhicules automobiles sont toujours contraints de circuler sur la plate-forme d’une des deux voies de la ligne 2 de tramway en direction du Crès, sur une centaine de mètres, à partir du numéro 1850 de l’avenue de l’Europe à Castelnau-le-Lez, entre les stations « Centurions » et « Notre-Dame de Sablassou ».
Si le contentieux opposant les Transports de l’agglomération de Montpellier (TaM) à la concession Peugeot a fait l’objet d’un feuilleton médiatique (lire l’info du 21 octobre 2012), il n’a jamais été fait état du contentieux qui oppose depuis plus d’une décennie TaM aux propriétaires de trois autres commerces qui partagent la même assiette foncière d’une copropriété horizontale, jusqu’à ce que le quotidien Midi-Libre daté du lundi 19 janvier 2015 y consacre un article.
En 2002, dans le cadre de la procédure d’expropriation publique, le géomètre en charge du dossier de l’enquête parcellaire permettant d’identifier les propriétaires concernés et leur permettre de savoir avec exactitude dans quelle mesure leur bien sera concerné par l’expropriation relevant du projet de construction de la ligne 2 de tramway, a omis de comprendre une parcelle de 100 m² environ dépendant de l’assiette de la copropriété horizontale.
A partir de là tout s’enchaîne. Pour le syndicat des copropriétaires, il n’est pas question d’autoriser les travaux de réalisation de la plate-forme routière tant que le sort de la parcelle oubliée n’est pas fixé.
En 2011, un arrêté de cessibilité concerne cette fois l’intégralité des 528 m² de la parcelle AR 145 à céder par le syndicat des copropriétaires dans laquelle se confond la surface de la parcelle de 100 m² environ objet du contentieux, ladite parcelle AR 145 étant utilisée comme voie d’accès et de parking aux commerces qui sont en activité sur les parcelles AR 142 et AR 144. Mais entre-temps, le plan local d’urbanisme (PLU) de Castelnau-le-Lez a lui aussi évolué et n’impose plus l’obligation de places de stationnement qui prévalait à l’origine, laissant les commerçants dans ce qu’ils qualifient de « piège » (extrait de l’article de Midi Libre du 19 janvier 2015).
Les commerçants concernés estiment que si l’arrêté d’expropriation de 2004 avait été correct, le juge aurait constaté l’impossibilité de poursuivre leur activité faute de places de stationnement. Il aurait alors fixé une indemnisation correspondant au foncier et à leur fonds de commerce afin qu’ils puissent se relocaliser. Aujourd’hui, l’obligation de proposer ce stationnement n’ayant plus cours, on ne leur “devrait” plus que le montant du foncier exproprié. C’est en ce sens que le juge a tranché, en première instance (extrait de l’article de Midi Libre du 19 janvier 2015).
En appel, le jugement de premier instance a été confirmé, à savoir que le fait de ne pas disposer d’une aire de stationnement ne gêne en rien l’activité commerciale des fonds en activité alors que pour Le Charlton’s, le besoin en place de stationnement s’élève entre 60 et 80 places pour accueillir 200 à 250 personnes fréquentant le restaurant, le week-end.
Une table ronde s’est tenue le lundi 30 mars 2015 entre les commerçants déboutés et les représentants de la Mairie de Castelnau-le-Lez et de la Métropole montpelliéraine qui seraient prêts à reprendre le sujet, à écouter plutôt qu’entendre les doléances des commerçants et à réfléchir sur la question.
Conscients que leur activité commerciale n’est plus du tout en concordance avec le nouveau PLU, la Mairie de Castelnau-le-Lez, appuyée par la Métropole, ayant fait le choix de construire des logements à usage d’habitation tout le long de l’avenue de l’Europe, les commerçants opposent toutefois le fait que le règlement de copropriété auquel ils sont soumis stipule que l’assiette de la copropriété constitue une zone commerciale et n’autorise aucune habitation.
La Métropole s’engage cependant à contacter des promoteurs immobiliers afin de trouver des solutions équitables pour chacun des commerçants…
Les travaux de réalisation de la plate-forme routière sur la parcelle AR 145 devraient néanmoins débuter d’ici à l’été 2015, sans que les conséquences des « oublis » de l’arrêté d’expropriation de 2004 aient été véritablement déterminées financièrement parlant.
Info : Edouard Paris
